La présente politique s’applique aux articles vendus sur gravoniq.com, conformément aux règles européennes de protection des consommateurs et au Code de la consommation français.
1. Droit de rétractation
En application de la directive 2011/83/UE et de l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour une commande livrée en plusieurs fois, le point de départ du délai est déterminé selon les dispositions légales applicables.
La décision de se rétracter doit être communiquée avant l’expiration du délai, par e-mail, téléphone ou déclaration écrite explicite. L’envoi de cette notification dans le délai prévu suffit à respecter cette exigence.
Après communication de la rétractation, le produit doit généralement être renvoyé dans un délai maximal de 14 jours.
Il est conseillé de contacter le service client avant l’envoi afin d’obtenir les instructions nécessaires. Un retour expédié sans contact préalable ne remet pas en cause un droit de rétractation valablement exercé, mais peut nécessiter des vérifications supplémentaires et prolonger son traitement.
Une étiquette de retour prépayée est mise à disposition pour les retours effectués pendant le délai de rétractation, évitant ainsi l’avance des frais d’expédition. Pour les articles volumineux, un enlèvement gratuit à domicile peut être organisé.
Le consommateur peut examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Une utilisation allant au-delà de ces vérifications peut entraîner une responsabilité correspondant à la perte de valeur constatée.
2. Demande de retour ou d’échange
La demande doit être adressée au service d’assistance avec les éléments suivants :
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Numéro de commande
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Justificatif de paiement
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Motif du retour ou de l’échange
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Photos ou vidéo du produit, si nécessaire
Coordonnées :
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Adresse : 11213 Whispering Tree Ln, Turner, OR 97392, US
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Téléphone : +1 (503) 527-3816
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E-mail : onlinesupport@gravoniq.com
Une réponse est généralement apportée sous 1 à 3 jours ouvrés, accompagnée des étapes à suivre.
Après validation, les documents suivants sont transmis :
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Étiquette de retour au format PDF
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Instructions d’expédition
Sauf situation particulière, les modalités relatives aux frais de retour sont précisées selon la commande et le motif déclaré.
3. Traitement des échanges et remboursements
Après acceptation de la demande, une étiquette de transport et les instructions correspondantes sont communiquées.
Le produit doit ensuite être correctement emballé. L’étiquette doit être imprimée, fixée sur le colis, puis celui-ci doit être confié au transporteur désigné pendant sa période de validité. Une étiquette reste généralement valable environ 7 jours calendaires après son émission.
Échange
Après réception et contrôle du produit retourné, un article de remplacement peut être expédié. De nouvelles informations de suivi sont alors communiquées.
Remboursement
Conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation, le remboursement est traité dans le délai légal de 14 jours à compter de la notification de rétractation. Il peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou la réception d’une preuve valable de son expédition.
Le remboursement est effectué au moyen du mode de paiement initial. Le délai bancaire d’apparition des fonds est généralement de 10 à 15 jours ouvrés, selon l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement.
4. État du produit retourné
Le produit retourné doit, dans la mesure applicable :
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Ne pas avoir fait l’objet d’une utilisation dépassant les vérifications nécessaires
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Être accompagné de son emballage et de ses accessoires complets
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Être conservé dans un état compatible avec sa remise en vente
Une dépréciation résultant d’une manipulation ou d’un usage excessif peut donner lieu à un traitement adapté à la perte de valeur réellement constatée.
5. Cas de force majeure
Lorsqu’un événement indépendant de toute volonté, notamment une catastrophe naturelle, une interruption des transports ou une autre circonstance incontrôlable, perturbe le retour ou l’acheminement, les modalités concernées peuvent être adaptées selon la situation et examinées avec le consommateur.
6. Protection des données
Seules les données personnelles nécessaires au traitement de la commande, du retour et du service après-vente sont recueillies.
Ces informations sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et protégées par des mécanismes de transmission chiffrée et de contrôle des accès.
Le consommateur peut demander :
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L’accès à ses données personnelles
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La rectification des informations inexactes
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L’effacement de ses données
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La limitation du traitement ou son opposition
Toute demande peut être envoyée à onlinesupport@gravoniq.com.
Annexe 1 — Formulaire type de rétractation
Ce formulaire peut être utilisé pour notifier la rétractation du contrat de vente. Son utilisation reste facultative.
Destinataire :
Nous
11213 Whispering Tree Ln
Turner, OR 97392
US
E-mail : onlinesupport@gravoniq.com
Téléphone : +1 (503) 527-3816
Je soussigné(e)/Nous soussignés (*) vous informe/informons par la présente de ma/notre décision de me/nous rétracter du contrat de vente portant sur le ou les biens suivants :
Date de commande :
Date de réception :
Nom du ou des consommateurs :
Adresse du ou des consommateurs :
Numéro de commande, facultatif :
Signature du ou des consommateurs, uniquement pour un formulaire envoyé sur papier :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.