GDPR

1. Champ d’application

Les présentes règles concernent le traitement des données personnelles des utilisateurs situés en France ou dans l’Union européenne.

Elles s’appliquent notamment lorsque des biens ou services sont proposés à des personnes présentes dans l’Union européenne, ou lorsque leur comportement y est analysé ou suivi, même si le traitement est réalisé hors de l’Union.

Elles couvrent les données traitées sous forme électronique ainsi que celles contenues dans des fichiers papier structurés.

Les traitements effectués exclusivement dans le cadre d’une activité personnelle ou familiale en sont exclus.

2. Principes du traitement

Les données personnelles sont traitées selon les principes suivants :

• Licéité, loyauté et transparence

• Utilisation limitée à des finalités déterminées

• Collecte des seules données nécessaires

• Exactitude et mise à jour des informations

• Conservation limitée à la durée utile

• Intégrité, confidentialité et protection contre les accès non autorisés

3. Droits des utilisateurs

Le RGPD permet à chaque personne concernée d’exercer les droits suivants :

• Être informée du traitement

• Accéder à ses données et demander leur rectification

• Solliciter leur effacement dans les conditions applicables

• Limiter un traitement ou s’y opposer

• Recevoir les données concernées dans un format portable

• Retirer son consentement à tout moment

Lorsqu’un service en ligne repose sur le consentement, un utilisateur âgé de moins de 15 ans doit disposer de l’autorisation de son parent ou représentant légal, conformément aux règles françaises applicables.

4. Obligations des sous-traitants

Les prestataires participant au traitement, notamment les transporteurs et les services d’assistance, d’hébergement ou de maintenance technique, doivent :

• Traiter les données selon des instructions écrites

• Mettre en place des mesures techniques et organisationnelles adaptées

• Aider à répondre aux demandes d’exercice des droits

• Signaler toute violation de données au responsable du traitement

• Conserver les registres requis

• Désigner un délégué à la protection des données lorsque la réglementation l’exige

• Coopérer avec la CNIL et effectuer les notifications requises selon leur rôle

5. Transferts hors de l’EEE

Lorsqu’un transfert de données personnelles est réalisé vers un pays situé hors de l’Espace économique européen, il doit être encadré par des garanties appropriées, telles que :

• Une décision d’adéquation de la Commission européenne

• Les clauses contractuelles types, dites SCC

• Le chiffrement, le contrôle des accès et d’autres mesures de sécurité complémentaires

6. Contrôle et conformité

La Commission nationale de l’informatique et des libertés — CNIL peut notamment :

• Effectuer des contrôles de conformité

• Suspendre ou limiter un traitement non conforme

• Prononcer les sanctions prévues par le RGPD

Selon la nature de l’infraction, les sanctions peuvent atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu.

7. Mise en œuvre de la protection des données

Le traitement des données repose sur les principes suivants :

• Maintien du contrôle de l’utilisateur sur ses informations personnelles

• Transparence et traçabilité des opérations

• Application de mesures techniques et organisationnelles visant à réduire les risques pour la vie privée

8. Coordonnées

Pour toute question ou demande relative aux données personnelles :

• Adresse : 11213 Whispering Tree Ln, Turner, OR 97392, US

• Téléphone : +1 (503) 527-3816

• E-mail : onlinesupport@gravoniq.com

• Horaires (CET/CEST) :

  • Du lundi au vendredi : 09:00–18:00

  • Samedi : 09:00–16:00

9. Représentant désigné selon l’article 27 du RGPD

Un représentant établi dans l’Union européenne a été désigné pour recevoir les demandes liées à l’accès, à la rectification, à l’effacement ou à la limitation du traitement des données personnelles.

Contact : onlinesupport@gravoniq.com

Les demandes sont généralement examinées pendant les périodes suivantes :

• Du lundi au vendredi : 09:00–18:00, hors jours fériés

• Samedi : 09:00–16:00